Conditions Générales de Contratation - Investir en Espagne

0. PRÉAMBULE ET ACCEPTATION

L'accès, la navigation et l'utilisation du site web www.investirenspagne.fr impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Contratation.

Si l'Utilisateur ou Client n'est pas d'accord avec ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser les services proposés.

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

HIPOTENSENS S.L. avec CIF B22682009

Domicile : Rambla de Cataluña 7, Barcelona, Espagne

Inscrite comme Intermédiaire en Crédit Immobilier au Registre de la Banque d'Espagne n° E382.

Assurance Responsabilité Civile avec LLOYDS, police BASWZ1751463385126, conformément à la Loi 5/2019.

2. SERVICES PROPOSÉS

Service	Prix	Description
Consultoría Hipotecaria (Conseil Hypothécaire)	99 €	Diagnostic financier, entretien initial, dossier de financement et évaluation indicative
Intermediación/Brokerage (Courtage)	1 499 €	Recherche active d'offres hypothécaires. Honoraires exigibles uniquement en cas de succès
Valoración Aislada (Évaluation Isolée)	49 €	Évaluation financière indicative du bien immobilier

Note sur la gratuité : Le téléchargement et l'utilisation des outils de simulation et de comparaison d'INVESTIR EN ESPAGNE sont totalement gratuits. Les prix indiqués dans le tableau ci-dessus se réfèrent exclusivement aux services professionnels d'intermédiation financière et de conseil externe que l'utilisateur peut contracter de manière optionnelle et volontaire.

3. RÉMUNÉRATION ET COMMISSIONS

Garantie : En aucun cas, le Client ne peut être tenu d'effectuer un paiement avant la signature de l'acte hypothécaire, conformément à l'article 22 de la Loi 2/2009.

INVESTIR EN ESPAGNE peut percevoir des commissions d'établissements financiers partenaires, sans que cela n'entraîne une augmentation du coût pour le Client, conformément à l'article 28 de la Loi 5/2019.

4. DROIT DE RÉTRACTATION ET DÉLAI DE RÉFLEXION (Loi 2/2009)

4.1. Délai de Réflexion Préalable

Conformément à la réglementation sur la protection des consommateurs en matière d'intermédiation financière (Loi 2/2009), après la remise des informations trimestrielles et de la proposition de contrat, le Client dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrables de réflexion avant la formalisation du contrat d'intermédiation.

4.2. Renonciation au Délai de Réflexion

Le Client a le droit de renoncer expressément à ce délai de réflexion s'il souhaite qu'INVESTIR EN ESPAGNE commence les démarches de recherche et de négociation immédiatement. Cette renonciation sera formalisée par la signature d'un document spécifique annexé au contrat, permettant le début immédiat du service de courtage.

4.3. Droit de Rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa signature, sans avoir à justifier sa décision et sans aucun frais.

4.4. Exception à la Rétractation

Conformément à l'Art. 103 de la LGDCU, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois que le service a été entièrement exécuté. En demandant le début immédiat des démarches (via la renonciation au délai de réflexion du point 4.2), le Client accepte que, une fois la mission de recherche ou de conseil terminée, il perd son droit de rétractation sur les honoraires encourus.

4.5. Communication

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter par email à desistimiento@mejorhipoteca.app ou par courrier postal à HIPOTENSENS S.L., C. de Ricardo Villa, 9, P.9 PTA.2 08017 Barcelona, Espagne.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

INVESTIR EN ESPAGNE ne garantit pas l'obtention d'un prêt hypothécaire et n'assume aucune responsabilité pour la décision finale des établissements financiers. Les conditions des offres présentées ont un caractère indicatif et non contraignant jusqu'à leur formalisation dans l'acte notarié.

6. AVERTISSEMENTS À L'EMPRUNTEUR

Avertissement important : La souscription d'un prêt hypothécaire constitue un engagement financier à long terme. Le défaut de paiement peut entraîner la saisie hypothécaire et la perte du bien immobilier (art. 20 Loi 5/2019).

7. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGC sont régies par la législation espagnole. Les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de Barcelone.